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Loi 25

Données

Définition

La Loi 25 est la loi québécoise qui modernise la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et public. Entrée en vigueur progressivement de 2022 à 2024, elle renforce tes droits sur tes données et impose des obligations sérieuses aux entreprises — avec des amendes pouvant atteindre des millions de dollars.

Ce que la Loi 25 change pour toi

  • Consentement clair : les entreprises doivent expliquer simplement quelles données elles collectent et pourquoi.
  • Droit à l’effacement : tu peux demander la suppression ou la désindexation de tes renseignements.
  • Notification des fuites : en cas d’incident de confidentialité, les personnes touchées doivent être averties.
  • Paramètres par défaut protecteurs : les réglages les plus respectueux de la vie privée doivent être activés d’office — un point important pour les comptes des mineurs.

Loi 25 et cybersécurité

La loi oblige les organisations à protéger les données qu’elles détiennent (chiffrement, contrôle des accès, évaluations de risques). Pour les citoyens, c’est un levier : si une entreprise néglige tes données, tu peux porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.

Questions fréquentes

La Loi 25, c’est l’équivalent québécois du RGPD ?

Dans l’esprit, oui : comme le RGPD européen, elle donne aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles et impose la transparence aux organisations.

Pour aller plus loin : le hub Vie privée et traces numériques, l’actualité Loi 25 et PME québécoises, et le guide pratique sur les obligations de signalement après une fuite.

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