Loi 25
DonnéesDéfinition
La Loi 25 est la loi québécoise qui modernise la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et public. Entrée en vigueur progressivement de 2022 à 2024, elle renforce tes droits sur tes données et impose des obligations sérieuses aux entreprises — avec des amendes pouvant atteindre des millions de dollars.
Ce que la Loi 25 change pour toi
- Consentement clair : les entreprises doivent expliquer simplement quelles données elles collectent et pourquoi.
- Droit à l’effacement : tu peux demander la suppression ou la désindexation de tes renseignements.
- Notification des fuites : en cas d’incident de confidentialité, les personnes touchées doivent être averties.
- Paramètres par défaut protecteurs : les réglages les plus respectueux de la vie privée doivent être activés d’office — un point important pour les comptes des mineurs.
Loi 25 et cybersécurité
La loi oblige les organisations à protéger les données qu’elles détiennent (chiffrement, contrôle des accès, évaluations de risques). Pour les citoyens, c’est un levier : si une entreprise néglige tes données, tu peux porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.
Questions fréquentes
La Loi 25, c’est l’équivalent québécois du RGPD ?
Dans l’esprit, oui : comme le RGPD européen, elle donne aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles et impose la transparence aux organisations.
Pour aller plus loin : le hub Vie privée et traces numériques, l’actualité Loi 25 et PME québécoises, et le guide pratique sur les obligations de signalement après une fuite.